Nouveau classement des armes - 07.03.2012
La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 modifie les règles d'acquisition et de détention des armes ainsi que le régime des sanctions pénales.
Elle crée 4 catégories au lieu des 8 précédentes et le nouveau classement repose non plus sur les caractéristiques techniques des armes mais sur leur dangerosité.
Certaines dispositions de cette loi n'entreront en vigueur qu'en septembre 2013. Il s'agit notamment du nouveau classement et du régime d'acquisition et de détention.
Document de Demande d'Avis Préalable à demander à votre Président de club qui le transmettra au secrétariat de la ligue.
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- Avis Préalable prédécoupé adressé, après avis électronique de la F.F.Tir, par la ligue au Président du club. Les deux volets sont à signer par le demandeur et le Président du club. 1 volet restera au club pour archivage, l'autre sera remis au demandeur et à joindre à son dossier de demande d'autorisation d'acquisition ou de renouvellement d'autorisation de détention.
Demande d'Avis Préalable pour les mineurs de moins de 21 ans.
- La demande avec les justificatifs devra être faite par l'intermédiaire du Président du club auprès de la ligue. Après avis, la ligue transmettra à la F.F.Tir pour accord du Président de la F.F.Tir ou du Directeur Technique National
Télécharger ICI la demande (pdf)
L'Avis Préalable (feuille verte) est obligatoire pour effectuer un renouvellement/acquisition d'armes . La D.A.P ou "feuille verte" est à demander à VOTRE Président de club. Dûment remplie, elle est envoyée à la ligue par votre Président de club au secrétariat de la ligue.
Après retour de la ligue de la D.A.P (en 2 exemplaires prédécoupés), Signer les 2 exemplaires, en conserver un et le joindre à la demande de renouvellement/acquisition d'armes auprès de la gendarmerie ou du commissariat dont vous dépendez.
Le dossier doit obligatoirement comporter:
1) La licence de l'année en cours signée et tamponnée par un médecin. Elle vaut certificat médical.
2) Le carnet de tir à jour des contrôles (et l'ancien si vous venez d'en changer) mentionnant la date d'obtention du "Certificat de contrôle des connaissances".
3) Les originaux de vos détentions.
4) Le document CERFA 20-3257 mod: n° 5 complété - Cliquez sur le lien pour le télécharger. ( mod n° 5 )
5) La D.A.P (feuille verte), avec votre signature, celle de votre Président, et celle du Président de ligue.
6) Votre carte nationale d'identité en cours de validité.
7) Un justificatif de domicile. (EDF, Téléphone FIXE, ...).
8) Un justificatif de possession d'un coffre ou d'une armoire forte (Aucune norme technique n'est imposée - facture, photos, attestation sur l'honneur, ...).
9)Preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agrée.
(certificat du Président avec nom et numéro du club - Facultatif, selon les fonctionnaires)
10) Pour les mineurs (- de 21ans), autorisation parentale d'acquisition et ...............................
A la date de réception de votre autorisation d'acquisition vous disposez de trois mois pour faire votre achat (délai de validité)
Une autorisation de détention à titre sportif, n'est valable que 3 ans. La demande de renouvellement doit être faite AU MOINS 3 mois avant la date d'expiration.
Demandez un récépissé de dépôt de demande (vous n'êtes plus en possession des originaux des autorisations), il est valable pendant 3 mois après la date d'expiration de vos détentions.
ATTENTION:
- Les préfectures ne sont pas tenues de faire des relances par courrier.
- Le non respect des procédures de renouvellement peut entraîner la SAISIE et la DESTRUCTION de vos armes.
CONSEILS:
- Lors du dépôt de votre demande, munissez-vous des originaux des pièces demandées. Les organismes officiels feront eux-mêmes les photocopies nécessaires (inutile donc de faire certifier conforme).
- Si vous avez plusieurs autorisations de détentions en cours, regroupez-les pour n'avoir à effectuer les démarches qu'une fois tous les 3 ans.
INFORMATIONS:
- Lien-utile: http://vosdroits.service-public.fr/F2250.xhtml?&n=Vacances,%20loisirs&l=N19&n=Acquisition%20et%20d%C3%A9tention%20d'armes&l=N287
- Les pistolets à 1 coup (type Toz, Drulov, ...) sont classés en 4ème catégorie, mais sont hors quotas.
Les informations contenues dans cette page sont fournies à titre indicatif afin de faciliter vos démarches administratives. La LRMPTir ne saurait être tenue pour responsable en cas d'inexhaustivité.