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PROJET de LOI sur la règlementation des armes.

DOCUMENTS C.E.R.F.A



- (1) Demande ACQUISITION/RENOUVELLEMENT de détention: Cerfa 20-3257 mod n°5 -


- (2) Autorisation d'Acquisition et de détention ( Volet 1 et volet 2): Cerfa 20-3258 mod n°6 -


- (3) Déclaration de détention d'armes de 5ème et de 7ème catégorie: Cerfa 20-3264 mod n°9 -


- (4) Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'armes de 5ème ou de 7ème catégorie: Cerfa 20-3265 mod n°10 -


- (5) Demande de carte Européenne: Cerfa 10832*01 -


- (6) Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat: Cerfa 11845*01-



DECRETS - CLASSIFICATIONS



- (7) Décret n° 95-589 du 06 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - Version consolidée au 01 avril 2010.


- (8) Classification des armes (1)


- (9) Classification des armes (2)


- (10) Procédures et classifications.

DOCUMENTS DIVERS

- (11) Document de décharge à l'attention des bénévoles transportant ou encadrant des élèves des écoles de tir.

Modèle de décharge                                          Texte règlementant les transports
a adapter selon besoins (.DOC)                                      en commun d'enfants (.pdf)

Le modèle de décharge est à compléter, modifier, adapter selon les besoins ou la mission.

- (12) Demande d'autorisation pour participer à une manifestation de Tir Sportif (Hors France, ou au sein d'une association sans protocole d'accord avec la FFT).